PRÉAMBULE

Le site marchand www.thebabymagnet.fr (ci-après dénommé le "Site") est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute").

Le Site est édité par la société Expert SA pour la société Baby Scratch (ci-après dénommée « Baby Scratch »), SAS au capital de 10.000 euros, dont le siège social est sis au 6, rue Pierre Honfroy – 94200 IVRY SUR SEINE, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 841 335 797. Pour joindre Baby Scratch, rendez-vous sur la rubrique « Contact » du Site.

Le Site permet à Baby Scratch de proposer à la vente des produits textiles, puériculture et accessoires fabriqués par et/ou pour Baby Scratch ou ses éventuels partenaires commerciaux (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes navigant sur le Site (ci-après dénommés "Clients"). Pour l'application des présentes, il est convenu que le Client et Baby Scratch seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés une "Partie", et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ".

Il est précisé que les Produits sont réservés à des particuliers et destinés à une utilisation personnelle du Client, sans rapport avec une utilisation professionnelle de celui-ci.

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site implique l'adhésion de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Baby Scratch se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente régissent les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site, elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

ARTICLE 2. PRODUITS - PRIX

2.1. PRODUITS

Seuls les Produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client sont proposés à la vente. Les offres de Produits sont limitées à la France Métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris Corse et Monaco. Les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu'ils sont visibles sur le Site.

En complément des photographies reproduites et illustrant les Produits présentés, le Client est invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.

2.2. PRIX

Les prix sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises. La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.

Les prix appliqués sont ceux figurant sur le Site au moment de la passation de la commande.

Le cas échéant, le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison sera communiqué au Client sur le récapitulatif du contenu du panier avant validation de la commande par le Client. 

ARTICLE 3. COMMANDE

3.1 ENREGISTREMENT DE LA COMMANDE

Le Client qui souhaite passer commande choisit le ou les différents Produits de son choix et les ajoute à son panier en cliquant sur « Ajouter au panier »

À tout moment le Client peut :

• vérifier le nombre de Produits contenus dans son panier et obtenir une information détaillée sur chacun d'entre eux en cliquant sur l'icône « Panier »,
• poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats »,
• terminer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ».

Tout nouveau Client doit renseigner les champs qui lui sont proposés pour créer son compte client après avoir cliqué sur le bouton « Commander ». Le Client doit remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il mentionnera notamment les informations nécessaires à son identification, dont une adresse électronique valide et un mot de passe de son choix (qui lui sera personnel et confidentiel) qui lui serviront ultérieurement pour s’identifier sur le Site.

Tout Client déjà titulaire d’un compte client doit s’identifier après avoir cliqué sur le bouton « Passer ma commande », en saisissant son adresse électronique et son mot de passe.

La fourniture des données personnelles collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

Après avoir pris connaissance du récapitulatif du contenu de son panier, et, le cas échéant, après avoir renseigné les avantages dont il bénéficie, le Client valide son panier en cliquant sur le bouton « Valider le panier ».

Le Client est alors amené à renseigner son choix de livraison, ainsi que son moyen de paiement.
Au terme de cette étape, le Client dispose à l’écran d’une page récapitulative correspondant au bon de commande récapitulatif. Le Client peut, sur cette page, modifier les informations saisies.

Cette page affiche :

• l’adresse de facturation du Client,
• l’adresse de livraison des Produits,
• les visuels des Produits composant le panier,
• le sous total de la commande hors option(s),
• le montant forfaitaire de participation aux frais de livraison si le Client a choisi d’être livré via Colissimo ou Chronopost,
• le cas échéant, le montant des avantages dont bénéficie le Client,
• le montant total Toutes Taxes Comprises de la commande.

Le Client, ne peut accéder à l’étape suivante (paiement de la commande) sans prendre connaissance des Conditions générales de vente qu’il accepte. Le client bénéficie aussi d’un droit de rétraction. Le Client confirme alors sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement » ; le Client devient alors Acheteur.

3.2 VALIDATION DE LA COMMANDE

Le contrat de vente entre l’Acheteur et Baby Scratch est formé au moment de l’envoi, par Baby Scratch à l’Acheteur, de la confirmation de commande de ce dernier (voir Article 3.4 ci-dessous). Entre le moment où l’Acheteur procède au paiement de sa commande et l’envoi, par Baby Scratch à l’Acheteur, de la confirmation de commande de ce dernier, Baby Scratch se réserve le droit de ne pas accepter la commande en cas de :
- Litige(s) existant(s) avec l’Acheteur,
- Non-paiement total ou partiel d’une commande précédente de l’Acheteur,
- Refus d’autorisation de paiement par des organismes bancaires.

3.3 PAIEMENT

Le prix dû par l’Acheteur est le montant indiqué sur le bon de commande récapitulatif dont le Client a pris connaissance avant de confirmer sa commande. Le prix est rappelé ensuite à l’issue du paiement dans la confirmation de commande, document récapitulatif transmis par courrier électronique à l’adresse électronique de l’Acheteur par Baby Magnet.

Le Client paiera sa commande par carte bancaire (carte bleue, Visa, Eurocard/Mastercard, American Express) conformément aux dispositions du présent article.
Pour payer sa commande par carte bancaire, l’Acheteur doit transmettre le nom du titulaire de la carte, le numéro de sa carte bancaire et, suivant le type de cette dernière, la date d’expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de sa carte bancaire).
Le débit de la carte n’est effectué, au plus tôt, qu’au moment de la finalisation de la préparation de la commande. En tout état de cause, le montant débité correspondra au(x) Produit(s) effectivement expédié(s) par BabyMagnet.

Il est précisé que pour effectuer son paiement par carte bancaire, l’Acheteur a été transféré automatiquement vers un serveur monétique.

Le serveur fait l’objet d’une sécurisation par cryptage S.S.L (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement, et à ce que, à aucun moment les données bancaires de l’Acheteur ne transitent sur le système informatique de Baby Magnet.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, Baby Scratch a choisi de souscrire au système de paiement par authentification 3D Secure, développé par Visa et Mastercard sous les appellations "Verified by VISA" et "MasterCard SecureCode". Ce système de paiement par authentification permet de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne.

Après saisie des informations de votre carte bancaire, votre banque se réserve le droit de vérifier l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Ce service vous est proposé par votre banque pour vos paiements par Visa et MasterCard. Après avoir renseigné les informations habituelles relatives à l’utilisation de votre carte, vous êtes transféré sur le site de votre banque. Dans la fenêtre 3D Secure qui s’affiche, le procédé d’authentification à suivre est propre à chaque banque.

Vérifiez au moment de votre commande que vous pouvez recevoir le SMS d’authentification 3D Secure (restriction opérateur, commande depuis l’étranger, couverture du réseau...), le cas échéant.

Après confirmation de la banque, votre paiement est validé et votre transaction finalisée.

ATTENTION, votre transaction est annulée après 3 échecs d’authentification et votre carte sera bloquée au bout de 3 transactions bancaires annulées. Dans ce cas, contactez votre banque.
Pour toute question sur le code 3D Secure et sur la procédure d’authentification, contactez directement votre banque.

3.4. CONFIRMATION DE LA COMMANDE DE L’ACHETEUR

A l’issue du paiement et au plus tard avant la livraison, un document récapitulatif de la commande est transmis à l'Acheteur par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée par lui.
Ce document reprend l’ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties.
Le bon de commande récapitulatif est enregistré sur les registres de Baby Scratch, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable.

L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts. Après validation de la commande par le Vendeur, le Client reçoit par e-mail une confirmation.

ARTICLE 4. LIVRAISON

4.1. LIVRAISON À DOMICILE

Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20-3 du Code de la Consommation, Baby Scratch livrera la commande dans les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande par l’Acheteur, et dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la commande. Les délais indiqués sur le site et lors de la confirmation de la commande ne le sont qu’à titre indicatif et correspondent au délai moyen de traitement et d’acheminement du colis.

Les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche sont traitées le lundi suivant. Les commandes enregistrées sur le Site un jour férié sont également traitées le jour ouvré suivant.

Les Produits commandés par l’Acheteur sont livrés uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM), y compris Corse et Monaco, à l’adresse indiquée par l’Acheteur. L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Produits à une autre adresse que la sienne. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à l’article 10.1 ci-après.

La responsabilité de Baby Scratch ne saurait être engagée notamment du fait d’un changement d’adresse ultérieur de l’Acheteur qui ne lui aurait pas été notifié ou d’une erreur dans les cordonnées de l’Acheteur communiquées par ce dernier.

4.2. LIVRAISON EN POINT RETRAIT

L’Acheteur peut également opter pour une livraison en Point Retrait. Baby Scratch livrera la commande dans le délai indiqué lors de la confirmation de la commande par l’Acheteur.

Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés en Point Retrait uniquement en France métropolitaine (hors DOM-TOM) et en Corse, accompagnés d’un bon de livraison moyennant un montant forfaitaire de participation.

A compter de la livraison de la commande en Point Retrait, celle-ci sera mise à disposition dans le Point Retrait de votre choix pour une durée limitée de dix (10) jours ouvrables. La commande lui sera remise sur présentation d’une pièce d’identité et du bon de retrait (ou en cas d’impossibilité le numéro de colis). En cas de livraison de la commande en consigne « Pickup Station », l’Acheteur disposera d’un délai de trois (3) jours ouvrables pour venir retirer son colis. La réception de la commande en consigne Pickup Station se fera avec un identifiant et un code pin envoyé par e-mail (informations personnelles et confidentielles).

Dans le cas où le Point Retrait serait saturé ou fermé, la commande sera automatiquement routée vers le Point Retrait le plus proche en fonction des disponibilités. En cas de non retrait de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus, la commande sera retournée chez Baby Scratch et cette dernière procèdera à l’annulation et au remboursement de ladite commande.

4.4. TARIFS DE LIVRAISON

• Livraison à domicile (sans signature) : En France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM), Corse et Monaco
• En cas de livraison par Chronopost à votre domicile avant 13h dès le lendemain, les frais afférents à la livraison s’élèvent à 21,00€
• En cas de livraison par Colissimo, les frais afférents à la livraison s’élèvent à 7,00€.
• Livraison à domicile (contre signature) : En France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM), Corse et Monaco
• En cas de livraison par Colissimo, les frais afférents à la livraison s’élèvent à 8 €.
• Livraison en Point Retrait : En France métropolitaine uniquement (hors DOM TOM) et Corse
• En cas de livraison par Chronopost, les frais afférents à la livraison s’élèvent à 19,00€.
• En cas de livraison par Colissimo, les frais afférents à la livraison s’élèvent à 6 €.
  
  *quel que soit le nombre d’articles que vous commandez. 

ARTICLE 5 : RÉCEPTION DE LA COMMANDE

A la réception de la commande, l’Acheteur vérifiera la conformité des Produits reçus en exécution de sa commande. Toute anomalie concernant la livraison (à savoir, notamment : Produits manquants ou abîmés, colis endommagés) doit être notifiée, au service consommateurs de Baby Scratch à l’adresse suivante :
- Par courrier simple, en écrivant à l'adresse suivante :

Baby Magnet / Services Consommateurs
6 rue Pierre Honfroy
94200 Ivry sur Seine – France

- Par Courrier électronique rubrique « Contact » du site Internet www.thebodymagnet.fr ou à l’adresse
En cas de retours de Produits anormaux ou abusifs, Baby Scratch pourra refuser de servir une commande ultérieure. 

ARTICLE 6. DROIT DE RÉTRACTATION

Le droit de rétractation dont dispose l’Acheteur porte sur l’intégralité de sa commande et non sur un retour partiel de Produits.
Conformément à l’article L.221-28,3° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé concernant les Produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou Produits personnalisés. L’Acheteur n’aura donc pas la possibilité d’exercer son droit de rétractation pour les Produits personnalisés.

Exercice du droit de rétractation
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner à ses frais et sans motif, les(s) Produit(s) qu’il a commandé(s) (hors produits personnalisés).

Ce délai court :

• à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits).
• ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

L’Acheteur informera Baby Scratch de sa décision de se rétracter en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation ci-joint en annexe, exprimant sa volonté de se rétracter par courriel à l’adresse suivante : . L’Acheteur devra également enregistrer sa demande de retour dans la rubrique « Mon compte – Commandes et retours » du Site.

Retour du/des Produit(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Le(s) Produit(s) devra (devront) être retourné(s) par l’Acheteur à Baby Scratch au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la communication par l’Acheteur de sa décision de se rétracter, dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert), non porté(s), non lavé(s) à l’adresse suivante :

Baby Scratch/ Retour commande
6 rue Pierre Honfroy
94200 Ivry sur Seine – France.

Le(s) Produit(s) ainsi retourné(s) devra(ont) être accompagné(s) du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis.

Remboursement du/des Produit(s) retourné(s) dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation
Si les conditions susmentionnées sont remplies, Baby Scratch remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande hors frais d’expédition initiaux. Les frais d’expédition liés au retour du produit sont à la charge de l’Acheteur. Ce remboursement interviendra au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Baby Scratch a été informée de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Néanmoins, à défaut de réception par Baby Scratch, dans ce délai, des Produits retournés ou de la preuve de leur expédition par l’Acheteur, le remboursement des Produits sera alors différé à la première de ces deux dates : la réception par Baby Scratch des Produits ou la réception par Baby Scratch de la preuve d’expédition des Produits par l’Acheteur. 

ARTICLE 7. GARANTIE

Tous nos Produits bénéficient des garanties légales, pour autant que l’utilisation en ait été normale et que les conseils d’entretien aient été suivis.

Garantie légale de délivrance conforme
Conformément à l’Article L217-4 du Code de la Consommation, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L217-5 du Code de la Consommation, le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
• s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Garantie légale contre les vices cachés
Conformément à l’Article 1641 du Code Civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En cas d’action en garantie légale de conformité : 

- L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par (2) deux ans à compter de la délivrance du bien (Article L217-12 du Code de la Consommation). 

- En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. (Article L217-9 du Code de la Consommation) 

- Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de (24) vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. (Article L217-7 du Code de la Consommation). 

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par Baby Scratch au terme de l’article 8 des présentes conditions générales de vente. 

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés : 
- L'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts (Article 1644 du Code Civil). 
- L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de (2) deux ans à compter de la découverte du vice (Article 1648 alinéa 1 du Code Civil).

En cas de constatation de la non-conformité ou d’un vice affectant un ou plusieurs Produit(s) dans les délais susvisés, l’Acheteur pourra retourner les Produits au Service Consommateurs Baby Scratch à l’adresse suivante : Baby Scratch/ Services Consommateurs – 6 rue Pierre Honfroy – France.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Baby Scratch procédera à l’échange du (des) Produit(s) présentant de tels défauts de conformité ou vices avérés et dont l’origine est bien imputable à Baby Scratch ou remboursera à l’Acheteur le montant de tel(s) Produit(s), ainsi que les frais de retour des Produits payés par l’Acheteur, le cas échéant. 

ARTICLE 8. REMBOURSEMENTS VIA LE SITE

Sans préjudice des dispositions de la garantie légale, ni du droit de rétractation, l’Acheteur dispose d’un délai de trente (30) jours pour retourner, à ses frais, tout Produit(s) qu’il a commandé(s) si celui(ceux)-ci ne lui donne(nt) pas satisfaction.

Ce délai court :
- à compter de la date de livraison des Produits à l’adresse de livraison indiquée par l’Acheteur (et en cas d’absence de ce dernier, à compter de la date de première présentation du colis contenant les Produits)
- ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par Baby Scratch de la livraison de sa commande en boutique dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.
- ou à compter du jour où l’Acheteur est informé par e-mail de la livraison de sa commande dans le Point Retrait de son choix dans l’hypothèse où l’Acheteur a opté pour ce service de livraison.

L’Acheteur souhaitant retourner les Produits devra se rendre sur la rubrique du Site « Mon compte – Commandes et retours » afin d’enregistrer sa demande de retour.

Après avoir effectué cette demande de retour sur le Site, l’Acheteur devra retourner le(s) Produit(s) dans son (leur) conditionnement et son (leur) emballage d’origine (qui peut avoir été ouvert) non porté(s), non lavé(s), accompagné de la facture reçue par e-mail lors de l’expédition du colis à l’adresse suivante :

Baby Scratch / Retour commande
6 rue Pierre Honfroy
94200 Ivry sur Seine – France.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, Baby Scratch remboursera à l’Acheteur, sous trente (30) jours après réception de la demande de retour de ce dernier, le montant du(des) Produits retourné(s), étant entendu que les frais de livraison et de retour du(des) Produit(s) concerné(s) restent à la charge de l’Acheteur.

ARTICLE 9. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

9.1. INFORMATIONS NOMINATIVES

Les informations à caractère personnel sont traitées par Baby Scratch à des fins de gestion de la relation Client et de prospection. Ces informations pourront également être transmises et utilisées par des prestataires de Baby Scratch à des fins de réalisation d’enquêtes de satisfaction clients.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données le concernant.

Pour l’exercer, le Client doit adresser un courrier à l’adresse suivante :

Baby Scratch / Service Internet
6 rue Pierre Honfroy
94200 Ivry sur Seine – France.

Offres commerciales et newsletters
Baby Scratch vous adressera ses offres commerciales par mail si vous l’avez accepté.

À tout moment, vous gardez la possibilité, de vous opposer sans frais à la prospection commerciale de Baby Scratch, en cliquant sur le lien "se désabonner" figurant dans chaque email, en vous connectant sur le site dans votre espace client, en envoyant un email à .

 9.2. COOKIES

Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur. Il a pour but de signaler une précédente visite du Client sur le Site. Les cookies ne sont utilisés par Baby Scratch que dans le but de personnaliser le service proposé au Client.
Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par Baby Scratch via le Site.

9.3. BALISES WEB

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et sur l'Application et/ou de fournir à Baby Scratch un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises Web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises web sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site et de notre Application.

ARTICLE 10. STIPULATIONS DIVERSES

10.1. FORCE MAJEURE

Baby Scratch ne sera pas responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du présent contrat, si cette non-exécution résulte, soit du Client, soit d’un cas de force majeure (Article 1218 du Code Civil).

Baby Scratch avisera le Client/Acheteur d’un événement constitutif de force majeure, dans les 5 jours ouvrables suivant sa survenance.

Les Parties conviennent de se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités de traitement de la commande pendant la durée du cas de force majeure.

Au-delà d’un délai de (un) 1 mois d’interruption pour cas de force majeure, les Parties seront libérées de leurs obligations l’une envers l’autre. Le cas échéant, Baby Scratch remboursera à l’Acheteur le montant de sa commande dans les meilleurs délais.

10.2. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les présentes conditions générales de vente et la confirmation de commande transmise par Baby Scratch à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

10.3. CONSERVATION ET ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS

L’archivage des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

10.4. LOI APPLICABLE - JURIDICTIONS COMPÉTENTES - MÉDIATION

Les présentes conditions générales de vente et les relations contractuelles entre Baby Scratch et l’Acheteur sont soumises à la loi française.Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes conditions générales de vente et/ou des relations contractuelles entre Baby Scratch et l’Acheteur sera soumis à la seule compétence des tribunaux français, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur. L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation résultant d’un achat en ligne ou en boutique, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu'un tel litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès de Baby Scratch. 
ANNEXE : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) 

A l’attention de :

BABY SCRATCH
Service Relation Clients
6, rue Pierre Honfroy
94200 IVRY SUR SEINE

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du/des produit(s) ci-dessous :

 ...

Commandé(s) le :

Reçu(s) le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Date :

(*) Supprimer la mention inutile.